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MENTIONS LEGALES

1 - Le présent site www.bateauxentreparticuliers.com a pour but de faciliter les transactions de bateaux entre particuliers au travers de petites annonces sur Internet et d’un service (PACK SERENITE) d’accompagnement dans les démarches administratives liées aux mutations de propriété des bateaux. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente. « bateauxentreparticuliers.com » est une marque déposée à l’INPI sous le N° 07/3528707 ; elle est la propriété de la société BLUEWATER SARL, immatriculée au RCS sous le numéro 751 101 858, dont le siège social est : 100 ave du Moulin de la Croix – 06250 Mougins – France.

2 - L'hébergement de ce site est assuré par la société Bexter (RCS N° 439 180 084) domicilié à : 158, allée Mont Caume – Domaine de La Coudoulière – 83 140 Six-Fours Les Plages.

3 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », www.bateauxentreparticuliers.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1257418. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal à : BLUEWATER - www.bateauxentreparticuliers.com – 100 ave du Moulin de la Croix – 06250 Mougins – France ou par mail à contact@bateauxentreparticuliers.com.

4 - Les informations vous concernant recueillies par la société BLUEWATER, au travers des formulaires figurant sur le site et transmis par voie électronique ou postale ; sont indispensables au traitement des services proposés par le site www.bateauxentreparticuliers.com : gestion de la base clients, facturation, dépôt d’annonces, demande d'information, inscription à certains de nos services.A ce titre, certaines informations sont obligatoires, elles sont signalées par une *. Toute demande ne pourra être traitée et sera simplement refusée et/ou rejetée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés La société BLUEWATER s’engagent à ne pas se procurer d’autres informations personnelles que celles nécessaires au traitement des tâches citées précédemment. Les informations personnelles et nominatives ainsi recueillies sont destinées à la société BLUEWATER qui s’engage à ne faire figurer que les informations nécessaires à la bonne utilisation des internautes qui pourront prendre ainsi contact avec les particuliers proposant un bateaux à la vente.

5 – Le site www.bateauxentreparticuliers.com et la totalité des éléments le composant sont la propriété de la société BLUEWATER ; que les éléments soient ou non protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur, un dépôt de marque ou de toute autre manière. L’intégralité du site (logos, charte graphique et sonore, images, bases de données, nom de domaines…) font l’objet d’un copyright permanent sous le N° 757A277. La protection du site et des éléments le composant relèvent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, aux droits d'auteurs et aux droits voisins du droit d'auteur. Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite et préalable de la société BLUEWATER. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon. De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. BLUEWATER se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

6 - Pour consulter le site www.bateauxentreparticuliers.com, il est nécessaire que votre ordinateur accepte les cookies. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante (dans ce cas, vous ne pourrez naviguez dans les pages du site www.bateauxentreparticuliers.com) : vous trouverez la procédure de configuration en allant sur le site de la CNIL

7 – La responsabilité de la société BLUEWATER ne pourra être engagée en aucun cas :

* concernant tout contenu, informations, services, produits ayant fait l’objet de liens hypertextes présents sur le site www.bateauxentreparticuliers.com et qui renverraient vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. BLUEWATER n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

* concernant la qualité ou les spécifications des produits ou services vendus ou proposés par des partenaires (assurance, transporteur, financement…) ou par les annonceurs en général.

* en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de www.bateauxentreparticuliers.com (et/ou des sites qui lui sont liés).

* en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.bateauxentreparticuliers.com. L'utilisateur de www.bateauxentreparticuliers.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BLUEWATER dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

* en cas de perte par le membre de www.bateauxentreparticuliers.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

8 – BLUEWATER se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente d'utilisation du site www.bateauxentreparticuliers.com. Chaque internaute se connectant au site www.bateauxentreparticuliers.com est invité à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Mentions Légales et Conditions Générales de Vente en vigueur. Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulon seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée. Seule la version française de ces Mentions Légales et Conditions Générales de Vente ne pourra être retenue ; les versions traduites n’étant qu’informatives.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles BLUEWATER, SARL, immatriculée au RCS sous le numéro 751 101 858, dont le siège social est : 100 ave du Moulin de la Croix – 06250 Mougins – France (ci-après dénommé www.bateauxentreparticuliers.com) met à la disposition des clients un service payant de dépôt d’annonces en vue de leur mise en ligne sur www.bateauxentreparticuliers.com et d’une possibilité (option payante en supplément) de se faire assister dans les démarches administratives liées aux mutations de propriété de bateaux de plaisance. Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Mentions Légales et des ces Conditions Générales de Vente. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance de la totalité des Mentions Légales et de ces Conditions Générales de Vente. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes conditions, www.bateauxentreparticuliers.com se réservent le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

2 - Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel du nautisme, ni travailler pour le compte d'un professionnel du nautisme. Vous devez être un propriétaire particulier. (Liste non exhaustive de professions concernées, à titre d'exemple : concessionnaire, agent, courtier, loueur, etc...). Les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations verront leur annonce purement et simplement supprimée et ne seront pas remboursés. Chaque annonceur particulier NE PEUT PUBLIER qu’une annonce en même temps sur le site.

3 - L'annonceur peut déposer une annonce et la valider par la saisie d’un formulaire sur le site. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par www.bateauxentreparticuliers.com pour tous les paiements par Carte Bleue. L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation et le paiement de l’annonce par ses soins par conséquent il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. Les annonces affichées sur le site sont la transcription des formulaires Internet saisis par les annonceurs. Chaque annonceur a la possibilité d’accéder à sa fiche afin d’y apporter les modifications qu’il désire ; les champs de remplissage à caractère obligatoire ne sont pas modifiables par la suite. L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce qui est diffusée sous la responsabilité exclusive de celui-ci. L’annonceur garantit la conformité du bien proposé sur le site www.bateauxentreparticuliers.com. L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses, n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. www.bateauxentreparticuliers.com ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Les informations qui sont publiées et / ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. L'annonceur s'engage donc à indemniser www.bateauxentreparticuliers.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit www.bateauxentreparticuliers.com contre toute action fondée sur ces insertions. L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève BLUEWATER, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce. L’annonceur s’engage à indemniser BLUEWATER pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, BLUEWATER se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.

4 - Le traitement des photos est effectué automatiquement à partir du document fourni par le client. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, www.bateauxentreparticuliers.com se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Sauf refus écrit préalable du client, les photos pourront être utilisées pour illustrer des documents émis par www.bateauxentreparticuliers.com. L’annonceur garantit que les photos représentent fidèlement le bien annoncé et ne sont pas susceptibles d'induire en erreur le public et qu’il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photos qu’il met en ligne en permettant ainsi leur usage.

5 - Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le site. Les prix sont affichés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Les modes de paiement acceptés sont : cartes bancaires, chèques et virements. Le paiement par carte bancaire s'effectue suivant un processus de paiement dit ultra sécurisé via le terminal bancaire du CIC. Le paiement par carte bancaire donne lieu à une mise en ligne de l’annonce immédiate. Pour les autres moyens de paiement, l’annonce sera validée après encaissement du chèque ou réception du virement. Un paiement complet et exact est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée.

6 –Chaque annonceur a la possibilité permanente de supprimer son annonce ; ce qui a pour effet de mettre fin immédiatement à la parution de l’Annonce et au paiement de la période suivante. Les périodes de paiement sont mensuelles ou trimestrielles. Toute période (1 ou 3 mois) entamée est due. Pour une raison évidente de confort, en saisissant les références de sa carte bancaire pour la première fois (à la saisie de son annonce), l’annonceur accepte et donne une autorisation de paiement au tarif en vigueur au premier jour de chaque période de 30 ou 90 jours de parution sur le site. Par le simple fait de laisser son annonce visible sur le site www.bateauxentreparticuliers.com, l’annonceur autorise, par tacite reconduction, BLUEWATER à présenter à sa banque la demande de paiement des sommes dues pour les parutions suivantes.

7 – www.bateauxentreparticuliers.com donne la possibilité aux acheteurs et/ou aux vendeurs (ci après dénommé « souscripteur ») de se faire assister dans toutes les démarches administratives liées aux transactions et aux mutations de propriété de bateaux de plaisance. La condition pour souscrire à ce service appelé PACK SERENITE est d’être vendeur ou acheteur d’un bateau sous pavillon français. Le but de ce service est uniquement de réunir (au travers d’une procédure précise et des documents précis) les conditions nécessaires afin de permettre à BLUEWATER d’effectuer (au nom du souscripteur) toutes les démarches administratives liées à la mutation de propriété d’un bateau de plaisance français. Le souscripteur s’engage : à suivre la procédure d’une manière précise, à utiliser les documents fournis et à les faire parvenir sans faute et dans les meilleurs délais à BLUEWATER qui recommande l’utilisation d’envois sécurisés de type courrier avec accusé/réception. BLUEWATER ne pourra être tenu responsable de l’échec d’une mutation de propriété si les règles ci-dessus ne sont pas respectées. En cas d’impossibilité d’effectuer l’enregistrement de la mutation de propriété pour n’importe quelle raison (à titre d’exemple : non fourniture des documents demandés, mauvaise foi, TVA non payée, hypothèque non levée, incohérence entre le vendeur mentionné sur l’acte de vente et celui indiqué dans l’acte de francisation, non paiement du Droit annuel de Navigation…), BLUEWATER se réserve le droit, et sans avoir à se justifier, de rembourser en intégralité le montant du service et de rendre les documents en sa possession au souscripteur ; ce qui aura pour effet immédiat de mettre fin aux relations entre BLUEWATER et le souscripteur. BLUEWATER s’engage, lors de la transmission en douanes de tous les documents, à utiliser tout mode d’envoi permettant le suivi ou la « sécurisation » de l’envoi (accusé/réception, Chronopost…). Le prix applicable à chaque souscription du PACK SERENITE est celui en vigueur à la date de ladite souscription, il est mentionné sur le site. Les prix sont affichés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Les modes et les conditions de paiement sont les mêmes que ceux stipulés en 5-. Le PACK SERENITE, quand il est souscrit, est valable dans le temps jusqu’à la vente définitive (ou l’achat ; si le PACK SERENITE est souscrit par un acheteur) du bateau. Le service et les obligations de BLUEWATER sont réputés terminés à la réception du carnet de francisation muté en faveur du souscripteur au PACK SERENITE.

8 - La responsabilité de BLUEWATER est dans tous les cas expressément limitée au prix du service des annonces et du PACK SERENITE. La responsabilité de BLUEWATER ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.) ; même en cas de souscription au PACK SERENITE (voir 7-) par l’une au l’autre des parties présente dans la transaction. Dans un but de faciliter les transactions, www.bateauxentreparticuliers.com se réserve le droit de prendre contact à tout moment avec l’annonceur pour prodiguer des conseils de présentation, de mise en valeur ou encore pour donner des indications sur le marché et la cohérence ou pas du prix annoncé.

9 - Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulon seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes Conditions Générales de Vente et Mentions Légales sont soumises à la loi française.